Juin 2020, un nouveau document dans le DDT

A compter du 1er juin 2020, le dossier de diagnostics technique (DDT) se renforce d’un dixième document. Il ne s’agit pas d’un nouveau diagnostic, mais d’un document d’information. Ce document vise à informer le futur propriétaire ou locataire de l’existence d’une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB), impactant le bien considéré.

Cette obligation découle de l’article 94 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Publiée au JORF du 26 décembre 2019, il modifie les articles L. 112-11 du code de l’urbanisme et L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation (contenu du DDT).

Mais, au fait, le PEB, qu’est-ce que c’est ?

Le PEB (plan d’exposition au bruit) est un document d’urbanisme, visant à interdire ou limiter les constructions dans des périmètres proches des aéroports. L’objectif du PEB est de limiter l’installation de populations soumises aux nuisances sonores.

Zones concernées par un PEB, à proximité de Vernon (27)

Dans un rayon de 30 km autour de Vernon, seule la base aérienne 105 d’Evreux est concernée par un PEB. Il est le seul PEB du département de l’Eure.

Situation des zones de bruit, 30 km autour de Vernon
Détail des zones de bruit de l’aérodrome d’Evreux-Fauville

Les zones d’exposition au bruit, définies dans ce PEB, sont consultable sur le site de la préfecture de l’Eure. En complément, elles sont consultables sur l’application Cartelie et Geoportail. En dehors de ces zones, le document d’information n’est pas requis.

Sur le secteur d’Evreux, seules les communes suivantes sont impactées par ce PEB :

  • Angerville-La-Campagne
  • Arnière-Sur-Iton
  • Autheuil-Authouillet
  • les Baux-Sainte-Croix
  • Cierrey
  • Evreux
  • Fauville
  • Fontaine-Sous-Jouy
  • Gauciel
  • Guichainville
  • Huesf
  • Jouy-Sur-Eure
  • la Trinité
  • Miserey
  • le Plessis-Grohan
  • Reuilly
  • Saint Luc
  • Saint-Vigor
  • Sassey
  • le Vieil-Evreux.

Au-delà, de ce périmètre, il convient de consulter les sites Internet des préfectures des départements concernés, afin de prendre connaissance des PEB et de leurs zonages.

Le document d’information sera à produire uniquement si le bien est située dans une zone de bruit définie par un PEB.

Le document d’information d’un bien située dans une zone de bruit

La réglementation évoque un dixième document à intégrer au DDT. Mais, à ce jour, il n’est pas défini de format ou de modalités spécifiques, en dehors des informations à apporter. En bref, il semblerait que l’on ait à faire à un document d’information spécifique liées aux nuisances et à distinguer de l’ERP qui couvre une notion de risques. Peut-être verrons nous arriver, prochainement, des informations complémentaires. Dans cette attente, je vos propose un modèle, en fin d’article.

Le contenu du document d’information est limité aux éléments suivants :

  • l’indication claire et précise de la zone de bruit ;
  • l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit ;
  • la mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l’immeuble.

L’acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document. Il n’aura qu’une valeur indicative.

En cas de manquement à cette obligation, l’acquéreur pourra « poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ».

Nota : À l’heure actuelle, l’article L. 112-11 du code de l’urbanisme impose, dans le contrat de location, de préciser la zone de bruit définie par un PEB, pour le bien concerné.

Quelle validité pour ce document d’information ?

Le document d’information n’a de validité de défini. Il informe de la présence du bien dans une zone de bruit définie au PEB, à un instant T. En conséquence, toute évolution d’un PEB peut impacter les documents d’informations, par une évolution de son zonage. Il est donc important, lors d’une transaction immobilière, au voisinage d’un aéroport, de vérifier que le PEB n’a pas été modifié.

Qui réalisera le document d’information ?

Le document information sera à intégrer au dossier de diagnostics techniques, constitué par le propriétaire. En conséquence, il lui appartiendra de réaliser ce document d’information. Si besoin, il peut se faire aider d’un professionnel intervenant dans la transaction, au même titre que l’ERP (état des risques et pollutions).

Afin d’aider mes clients et prescripteurs, à établir ce document d’information, je propose un modèle, limité aux informations spécifiées et au PEB de l’aérodrome d’Evreux-Fauvile. Il est téléchargeable à partir de la vignette ci-contre. Au format Word, vous pourrez le modifier et le compléter.

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