Politique de confidentialité

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Depuis le 25 mai 2018, le Règlement de Protection des Données Personnelles (RGPD), renforce et unifie la protection des données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne.

Attentif au respect et la protection de vie privée, la société Norma’Diag s’engage à rester transparent en matière de collecte, traitement et partage de données et informations à caractère personnel, qui lui sont communiquées, verbalement, par courrier courriel ou par l’intermédiaire de ses sites Internet.

Nous vous invitons à lire attentivement notre politique de confidentialité, afin de comprendre la manière dont nous effectuons le traitement de vos données à caractères personnels.

Contact sur les questions de protection des données personnelles

Société Norma’Diag
Représentée par Jean-Gabriel HERNANDO
26, route de Chambray
27950 SAINT-MARCEL
Tel : 07 86 20 97 34
Mail : contact(arobase)normadiag(point)fr

Données collectées, finalité et durée de conservation

Données collectées dans le cadre d’une demande d’information, de tarif ou de devis

Dans ce cadre, la finalité poursuivie, par le traitement des données personnelles, est de répondre à une demande d’information. La base juridique du traitement de ces données repose sur le consentement du demandeur.

Les données à caractère personnel collectées concernent :

  • L’identité et les coordonnées du demandeur
  • Le cas échéant, l’identité et les coordonnées du propriétaire, s’il est différent
  • Les informations relatives au bien immobilier nécessaires à répondre à la demande
  • Le cas échéant, l’adresse du bien immobilier.

Ces données à caractère personnel sont conservées une (1) années à compter de la date de dernière sollicitation auprès de la société Norma’Diag qui est seule destinataire des données.

Données collectées dans le cadre d’une prestation de diagnostics immobiliers

Dans ce cadre, la finalité poursuivie par le traitement des données est de vous fournir la meilleure prestation de service et répondre notamment à vos obligations réglementaires. La base juridique du traitement de ces données repose sur une obligation réglementaire et contractuelle.

Détail des données collectées
Nom et prénom du demandeur, ainsi que ses coordonnées postales, téléphoniques et mail ;
Nom et prénom du propriétaire ainsi que ses coordonnées postales, téléphoniques et mail ;
Le cas échéant, noms prénom et coordonnées téléphonique du locataire ;
Le cas échéant, noms et coordonnées des tiers en charge de la gestion du bien, de la transaction ou syndic ;
Adresse précise du bien ;
Références cadastrales ;
Numéros de lots de copropriétés ;
Situation du bien ;
Photos du bien ;
Nombre et age des enfants, dans le cadre d’un constat plomb ;
Identifiant fiscal, dans le cadre d’un diagnostic électrique ;
Numéro de compteur gaz et point de livraison (PCS), dans le cadre d’un diagnostic gaz ;
Les consommations d’énergie, dans le cadre du DPE ;
Les données incluses dans les documents mis à disposition :
– Titre de propriété, règlement de propriété et EDD
– Anciens rapports de diagnostics
– Plans, croquis et descriptif de construction
– Factures de consommation d’énergie
– Rapports et justificatif d’entretien de la chaudière
– Factures de travaux
– Tout autres documents utiles à la mission

Ces données à caractère personnel sont conservées dix (10) années à compter de la date de réalisation de cette mission.

La réglementation nous impose de transmettre, dans certains cas, des données à caractère personnel, à des autorités publiques et certains acteurs privés, sans avoir à obtenir de consentement préalable.

Données collectées dans le cadre de notre service de Newsletter

La finalité poursuivie par le traitement des données à caractère personnel de notre Newsletter est de vous fournir, occasionnellement, des informations importantes dans le domaine du diagnostics immobiliers. Les informations recueillies sur lors de l’abonnement à notre newsletter sont enregistrées dans le système de gestion de newsletter. La base légale du traitement repose sur votre seul consentement.

Les données à caractère personnel collectées sont les nom, prénom, adresse mail et adresse IP des personnes inscrites. Ces données sont limité à la seule finalité de la Newsletter et ne sont communiquées à aucun tiers.

Ces données sont conservées sans limite de durée ou jusqu’à la désinscription de la personne.

La personne inscrite à la Newsletter peut modifier ses informations ou se désinscrire, à tout moment, à l’aide du lien spécifique figurant dans le pied de page de la Newsletter, ou en nous contactant directement.

Les cookies :

Lors de l’utilisation de nos services en ligne et la consultation de nos sites Internet, des cookies sont générés. La finalité de ces cookies d’optimiser le fonctionnement de nos services, de mesurer la fréquentation de nos site et personnaliser vos contenus et publicités.

Les cookies générés sont conservées 13 mois maximum.

Droits des personnes

Conformément au Règlement UE n°2016/679, vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits en nous contactant par mail ou courrier (coordonnées mentionnées ci-avant).

A cet effet, vous pouvez demander d’accéder aux données vous concernant, demander leur rectification ou leur effacement. Vous pouvez également solliciter la limitation du traitement de vos données si la finalité le permet ou vous opposer à leur traitement et demander leur portabilité.

En outre, si vous estimez que la société ne respecte pas ses obligations relatives au traitement et l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
Site de la CNIL : www.cnil.fr
Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22

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