Réglementation électricité

Code de la construction et de l’habitation

  • L 134-7 – Section 3 : Sécurité des installations intérieures d’électricité.
  • R 126-35 et R 126-36 – Sous section 4 : Etat de l’installation intérieure d’électricité.
  • D 271-5 – Validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité

Textes législatifs et réglementaires

Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification [ JO ]

Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation [ JO ]

Décision n° 393683 du 7 juin 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux [ JO ] (Annulation arrêté de 2015)

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location [ JO ]

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation [ JO ]

Textes annulés et abrogés

Arrêté du 10 août 2015 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation [ JO ]

Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation [ JO ]

Arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification [ JO ]

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation [ JO ]