Réglementation état des risques

Code de l’environnement

  • L 125-5
  • R 125-9 à 14 – Droit à l’information sur les risques majeurs
  • R125-23 à 27 – Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Textes législatifs et réglementaires

Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [JO ]

Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction [ JO ]

Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques [ JO ]

Arrêté du 13 avril 2011 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques [ JO ]

Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques [ JO ]

Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers [ JO ]

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (RADON) [ JO ]

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques [ JO ]

Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques [ JO ]