Validité du rapport de repérage amiante, en cas de vente

Il est, parfois, demandé, au diagnostiqueur, d’actualiser des rapports de repérage amiante, de plus de 3 ans, bien souvent, du fait de la présence d’amiante. Il s’agit en fait d’une très mauvaise interprétation de la réglementation.

Qu’en est-il réellement ?

Dès lors que le repérage a été effectué après le 1er janvier 2013,
le rapport n’a pas de limite de validité, qu’il ait été repéré ou non de l’amiante.
Les repérage amiante antérieur au 1er janvier 2013 ne sont plus valides, du fait de la publication des 2 arrêtés du 12 décembre 2012

D’où sort donc cette « pseudo validité » de 3 ans ?

Pour bien comprendre, il faut se plonger dans le décret du 3 juin 2011 et les deux arrêtés du 12 décembre 2012. Le décret défini notamment deux listes de produits et matériaux dans les quels seront recherchés ceux contenant de l’amiante, les listes A et B. L’articulation de la réglementation et ses conséquences seront ainsi en grande partie spécifique à chacune de ces listes.

Le délai de 3 ans est le délai maximum dans lequel les matériaux et produits de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafond) contenant de l’amiante, doivent faire l’objet d’une évaluation périodique. Celle-ci fait donne lieu à une mission et un rapport spécifiques, limités à l’évaluation de des matériaux et produits, figurant au rapport de repérage. Cette mission ne consiste pas à réaliser un repérage, ou une actualisation d’un repérage amiante, et ne constitue pas l’état amiante, à produire en cas de vente

Pour les matériaux et produits de la liste B, il n’est prévu aucun délai pour réaliser les éventuelles évaluations périodiques. Elles restent à la discrétion et sous la responsabilité du propriétaire.

Références :

– Article L271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation,
– Article L1334-13 du code de la santé publique
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, modifiant le code de la santé publique
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage